Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente2018-08-30T11:36:51+00:00

Article 1 :   Intervention en entreprise

La Société destinataire d’une offre s’engage à faire savoir dans les 30 jours suivant la réception d’une proposition. Passé ce délai, les dates ne peuvent plus être tenues.

Le prix, sauf stipulation contraire dans le courrier, est exonéré de taxes et il est valable pour l’année calendaire au cours de laquelle le prix a été donné. Les frais de déplacement et d’hébergement, les documents de travail, sauf mention contraire, sont en sus. Les déjeuners de l’animateur sont à la charge du client. Les frais de déplacements sont facturés sur présentation de justificatifs, au réel, sauf accord contraire écrit avec le client.

Le prix est donné par journée de formation pour les formations en entreprise et pour un nombre maximum de participants.

Si la proposition indique un prix global, il doit être fait mention du nombre de journées inclues dans ce prix,.

Dans le cas contraire, ce prix sera réputé être à la journée.

Les factures sont émises en fin de formation. Elle sont accompagnées d’une copie de la feuille d’émargement attestant la présence des stagiaires. Toute annulation d’un stage entraine le paiement d’une indemnité qui ne peut faire l’objet d’une convention. Cette indemnité est payable à l’annulation.

 

Date de l’annulation Montant des frais facturés à titre d’indemnité forfaitaire (Art. 1134 du Code Civil)
10 jours et moins avant le stage 100 %
De 1 mois à 10 jours avant le stage 50 %

 

Article 2 :   Actions interentreprises

Le prix est donné par stagiaire et par formation choisie. Tout stage commencé est dû en entier.

Les frais de repas, sauf mention contraire indiquée dans le catalogue et sous le prix, sont inclus dans le prix de la formation.

Les participations en interentreprises sont payables 30 % à la commande, le solde à la facturation. Toute annulation d’inscription à un stage entraine le paiement d’une indemnité qui ne peut faire l’objet d’une convention. Cette indemnité sera facturée et payable à l’annulation.

 

Date de l’annulation ferme, sans report

Réception de l’écrit :

Montant des frais facturés à titre d’indemnité forfaitaire (Art. 1134 du Code Civil)
Dans les 5 jours avant le stage 100 %
De 15 jours à 6 jours avant le stage 50 %

 

Report : au cas où Exoplanète-Conseil organiserait, dans un délai limite de 6 mois, une autre session du même stage interentreprises, une possibilité de report immédiat sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. L’option report ne peut être décidée plus de 48 heures après une annulation. Toute demande de report doit s’effectuer par écrit. L’entreprise à la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit par un autre. Tout report ou changement de participant fait l’objet d’une facturation forfaitaire de 80 € représentant les frais de dossiers lorsque le report intervient plus de 15 jours avant le début de la formation, et de 110 € lorsque le report intervient moins de 15 jours avant le début de la formation.

Article 3 :   Clauses communes

Le prix indiqué, sauf dispositions contraires, spécialement écrites, s’étend pour la formation du personnel et ne donne pas la possibilité de diffuser les méthodes enseignées aux stagiaires. Seule la rediffusion gratuite hors entreprise est admise, elle doit faire l’objet d’un accord écrit avec la société Exoplanète-Conseil. Les règles concernant la propriété intellectuelle s’appliquent dans cette situation. Les programmes sont la propriété de la société et ne peuvent pas être adaptés, reproduits ou copiés sans autorisation.

En cas de litige, les rapports sont réglés par les règles en usages dans la profession.

Nos prix suivent l’évolution du niveau de la vie. En cas de blocage des prix, les frais de déplacement, de documents et de matériel seront dissociés et suivront l’augmentation réelle des coûts.

Toute commande emporte l’adhésion sans réserve à ces conditions de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur les propositions spéciales adressées aux clients.

Article 4 :

Nos interventions sont payables en Euros, uniquement par chèque bancaire ou par virement à réception de la facture. L’utilisation de tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’un accord préalable.

Tout retard de paiement des factures entraine le paiement de l’intérêt légal majoré mentionné sur la facture.

Article 5 :

L’élection de domicile est faite par la société Exoplanète-Conseil à son siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, le Tribunal de Commerce du siège social de la société Exoplanète-Conseil sera le seul compétent. Les documents commerciaux de règlement n’opèrent ni action ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seules les lois françaises s’appliquent pour les formations réalisées en France.